4. Taxe générale sur les activités polluantes
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instaurée en 1999 (C. douanes, art. 266 sexies et s.), sur le fondement du principe du pollueur-payeur . Elle s’applique à plusieurs activités polluantes dont elle tente de limiter l’impact par des taux dissuasifs ou, lorsque le producteur de l’activité fait des efforts pour moins polluer, par des taux plus faibles. Du fait de la nature des activités visées par la loi, les redevables de la TGAP sont des professionnels , qu’ils produisent, importent ou exportent des produits polluants.
Jusqu’en 2020, la gestion et le recouvrement de la TGAP étaient assurés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La loi de finances...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Taxe générale sur les activités polluantes
Fiscalité sur l’enlèvement des déchets ménagers ou assimilés
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
