4. Obligation de concertation
La concertation a pour objet de demander son avis au public sur un projet, avant que la décision finale ne soit prise. Sont concernées les décisions « ayant une incidence sur l'environnement » .
4.1 Notion de décision ayant une incidence sur l'environnement
La notion de décision ayant une incidence sur l'environnement trouve sa source dans la Charte de l'environnement....
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Obligation de concertation
Conclusion
Sources bibliographiques
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