4. Nomenclature Eau et nomenclature ICPE
La réglementation relative à l’eau prévoit que certaines activités, travaux ou ouvrages soient soumis à autorisation ou déclaration selon leur classement dans la nomenclature Eau. Les ICPE sont exclues de cette nomenclature . Elles relèvent uniquement des régimes d’autorisation et de déclaration ICPE institués au titre I er du livre V du code de l’environnement (codification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976). La circulaire du 8 février 1995 confirme cette interprétation : « les installations classées ne sont plus soumises à la nomenclature de la loi sur l’eau ni aux régimes d’autorisation et de déclaration qui en découlent ».
Les conditions de mise en service, d’exploitation et de cessation d’activité des ICPE doivent être conformes aux dispositions de la loi sur l’eau...
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Nomenclature Eau et nomenclature ICPE
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