3. Nomenclature ICPE et TGAP
L’ordonnance du 23 septembre 1958 avait institué une imposition spéciale sur les établissements classés pour compenser les dépenses liées au contrôle des ICPE par l’État.
Ce régime fiscal a ensuite résulté de l’article 17 de la loi du 19 juillet 1976. Il comportait, d’une part, une taxe unique à la création et, d’autre part, une redevance annuelle applicable aux établissements exerçant des activités dont la liste était fixée par « décret pris » en Conseil d’État.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1 er janvier 1999. Elle porte actuellement sur 10 catégories d’activités polluantes dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Nomenclature ICPE et TGAP
Nomenclature Eau et nomenclature ICPE
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
