4. Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration
L'exploitant est tenu de :
déclarer les changements intervenus dans l'exploitation (extension, modification, cessation d'activité, mise en sécurité du site…) ;
signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation. En effet, l'exploitant d'une installation (soumise à autorisation ou à déclaration) est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Un rapport d'accident ou d'incident doit être transmis à l'inspection des installations classées. Ce rapport précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou...
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Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration
Cas particulier des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique
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