7. Sanctions
Lorsqu’un inspecteur constate l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. A l'expiration de ce délai, il peut faire procéder d’office (aux frais de l’exploitant) à l’exécution des mesures prescrites. Il peut, en dernier recours, demander de suspendre l’autorisation d’exploiter de l’installation en cause, jusqu’à sa mise en conformité.
Sont sanctionnés :
le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue ;
le fait de ne pas prendre des mesures imposées sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;
le fait d'exploiter une installation...
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Sanctions
Conclusion
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