Conclusion
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC

Né du constat de l’insuffisance de moyens administratifs pour réaliser des contrôles efficaces sur les installations soumises à déclaration présentant certains risques, le régime de déclaration avec contrôle périodique doit permettre de s’assurer du bon fonctionnement des installations déclarées présentant certains risques. Les dernières modifications de ce régime ont permis d’apporter une garantie supplémentaire à l’efficacité des contrôles périodiques. D’une part, la définition de non-conformités majeures au sein même des arrêtés de prescriptions générales va permettre aux exploitants de déterminer des priorités dans la planification des actions correctives en cas de non-conformité. D’autre part, la mise en place d’une procédure de communication des non-conformités graves relevées à l’autorité administrative conduit à redonner une place à l’administration dans le contrôle de ces installations...