4. Odeurs et législation des installations classées
La loi du 19 juillet 1976 soumet les installations susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage à un régime d'autorisation ou de déclaration, se rapprochant de celui observé dans la législation sur l'eau. Toutefois, le régime des ICPE étant plus contraignant que celui prévu par la législation sur l'eau, il s'applique lorsqu'une installation ou un ouvrage relève à la fois de la législation sur l'eau et de la législation des ICPE.
Les procédures de demande d'autorisation ou de déclaration des ICPE sont prévues par le décret du 21 septembre 1977. Au titre de ce décret, la personne physique ou morale souhaitant mettre en service une ICPE soumise à autorisation doit joindre à sa demande une étude d'impact comportant un volet « odeurs ».
L'exploitation des ICPE est régie par différents textes en fonction du type d'installation...
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Odeurs et législation des installations classées
Jurisprudence
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