3. Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance
SVHC en tant que telle ou présente dans un mélange
En tant que distributeur, vous êtes identifié comme fournisseur
d’une substance ou d’un mélange selon l’article 3 de REACh et vous
êtes concerné par des obligations légales d’information. L’information
requise diffère selon le type d’utilisation qui est faite de la substance :
Immédiatement à partir de la date d’inclusion à la liste candidate,
les fournisseurs de la substance doivent procurer à leurs clients
une fiche de données de sécurité complète et conforme à l’annexe II
de REACh.
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Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance SVHC en tant que telle ou présente dans un mélange
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
-
VINCENT (G.) - Fabrication d’une substance candidate : répondre aux
obligations -
Sites Internet
Les dispositions spécifiques sur les obligations sont décrites
aux articles 7 (notification à l’ECHA), 31.1 (dispositions sur le
contenu de la fiche de sécurité chimique) et 33 (obligation de communiquer
des informations d’usage sans risque ou en réponse aux demandes des
clients) du règlement REACh.
Guide des exigences applicables aux substances contenues dans
des articles
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