2. Réglementation en vigueur
En application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes délimitent, après enquête publique, les zones de leur territoire qui relèvent de l'assainissement collectif et celles qui relèvent de l'assainissement non collectif. Il existe donc une alternative ; l'assainissement non collectif doit être conçu et réalisé à titre pérenne.
Le champ de l'assainissement non collectif est limité à 1,2 kg de DBO 5 , soit 20 équivalents-habitants (article R. 2224-17 du CGCT). Au-delà de ce seuil, les installations rentrent dans le champ des prescriptions techniques de l'arrêté du 22 juin 2007.
un “ équivalent-habitant (EH)” est la charge organique...
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Réglementation en vigueur
Cadre normatif
Références bibliographiques
- (1) - ASTEE - Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif des maisons individuelles. - Rapport final, 81 pages (janv. 2006) ( http://www.astee.org/publications/bibliographie/guide/guide&_08/accueil.php...
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