7. Sanctions pénales et administratives
Le Code de l’environnement prévoit des amendes pénales ou administratives spécifiques en cas de manquement aux règles légales et réglementaires qu’il édicte. Ces sanctions financières sont indiquées dans les paragraphes pertinents du présent article des Techniques de l’ingénieur.
L’Administration dispose en outre d’un arsenal répressif plus global car elle peut demander aux entreprises de justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu’elles fabriquent, importent ou exportent, sont gérés dans le respect des règles sur la prévention des déchets, spécialement les règles de la REP (C. env. art. L541-9 III).
L’autorité administrative est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en œuvre. Elle peut demander la...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Sanctions pénales et administratives
Conclusion
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
