6. Régime juridique des normes d’écoconception
Le non respect des règles d’écoconception est puni d’amende (§ 5.8 ). Des normes européennes permettent de mettre en œuvre concrètement les obligations légales d’écoconception (§
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Régime juridique des normes d’écoconception
Sanctions pénales et administratives
Sources bibliographiques
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