5. Règles juridiques d’écoconception
« La seule justification d’un emballage est d’apporter un service supérieur aux contraintes qu’il génère » Éric Rocher .
Les exigences juridiques d’écoconception de la directive 94/62 du 20 décembre 1994 ont été transposées par le décret 98-638 du 20 juillet 1998 qui reprend quasiment à la virgule près les dispositions de la directive, sauf indication contraire ci-après. Ce décret a été codifié sous lesarticles R543-42 et suivants du Code de l’environnement et sous l’article R543-73 pour les amendes pénales.
Les exigences figurant dans la version originaire de la directive 94/62 sont au nombre...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Règles juridiques d’écoconception
Régime juridique des normes d’écoconception
Sources bibliographiques
- (1) - Mc DONOUGH (W.), BRAUNGART (M.) - Cradle to Cradle, Créer et recycler à l’infini, - Éditions Alternatives, Collection Manifestô (2011), 230 pages. Ouvrage un petit peu ancien mais ouvrage de référence qui préfère envisager la vie des emballages du « berceau au berceau » plutôt que du « berceau à la tombe »....
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
