5. Règles juridiques d’écoconception
« La seule justification d’un emballage est d’apporter un service supérieur aux contraintes qu’il génère » Éric Rocher .
Les exigences juridiques d’écoconception de la directive 94/62 du 20 décembre 1994 ont été transposées par le décret 98-638 du 20 juillet 1998 qui reprend quasiment à la virgule près les dispositions de la directive, sauf indication contraire ci-après. Ce décret a été codifié sous les articles R543-42 et suivants du...
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Règles juridiques d’écoconception
Régime juridique des normes d’écoconception
Sources bibliographiques
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