9. Glossaire juridique
Arrêté
Acte administratif à portée juridique contraignante de nature réglementaire parce que pris par un ministre du Gouvernement
Code de l’environnement
Ouvrage qui rassemble les lois et décrets concernant la protection de l’environnement de manière organisée et thématique : protection contre la pollution des terres / des mers / des cours d’eau / de l’air ; prévention des déchets en général / par types de produits tels que les emballages / les piles / les papiers graphiques. Il est édité sous format papier et électronique par les éditeurs spécialisés en droit et diffusé sous format électronique gratuit sur https://www.legifrance.gouv.fr
Déchet
Tout matériau, substance...
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Glossaire juridique
Sources bibliographiques
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