Référentiel légal
Droit et pratique des emballages - Normes d'écoconception des emballages

Ci-dessous, par ordre de hiérarchie juridique et chronologique, les principaux textes juridiques concernant les normes d’éco-conception des emballages :

• directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets en général qui hiérarchise les différents modes de gestion des déchets et fixe les lignes directrices générales de l’économie circulaire ;

• directive 94/62 du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballage qui définit la politique européenne de gestion des déchets d’emballage, notamment le rôle des normes d’écoconception, et fixe les règles de l’économie circulaire pour les emballages ;

• code de l’environnement, articles R543-42 à R543-52 sur les exigences réglementaires environnementales de conception et de fabrication des emballages et sur les normes d’écoconception (transposition de la...