7. Constitution des preuves
Cette section détaille les mesures organisationnelles en matière de constitution des preuves.
7.1 Collecte et revue des preuves
La procédure d’enquête interne prévoit un archivage horodaté des preuves. Chaque preuve est conservée dans un espace confidentiel et il est tenu compte des durées de conservation réglementaires dans ce processus. Les modes de collecte, les traitements et analyses qui sont réalisés sur ces preuves sont documentés. Les types de données (données personnelles, documents économiques et commerciaux) sont catégorisés. Une échelle de confidentialité de la donnée est appliquée sur chaque document constituant une preuve.
Un inventaire des preuves collectées et consultées aux fins de l’enquête interne est documenté. Cet...
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Constitution des preuves
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