Erreurs à éviter
Protection et gestion de la propriété intellectuelle

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FIC0480 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Protection et gestion de la propriété intellectuelle

Auteur(s) : Natacha SASIUK, Fenglei CAYSSOL

Date de publication : 10 juin 2022 | Read in english

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8. Erreurs à éviter

8.1 Ne négligez pas la protection de vos actifs de PI

La principale erreur serait de négliger totalement la propriété intellectuelle en s’abstenant de protéger ses créations, notamment pour des raisons certes audibles de coût, mais qui pourraient se retourner contre vous, car :

  • vous pouvez être obligé de cesser l’utilisation de votre innovation par un tiers qui aurait, lui, déposé un brevet ;

  • vous pouvez être obligé de cesser l’utilisation d’un signe qui aurait été déposé par un tiers, ce même si vous l’utilisez depuis plusieurs années (pas de droit d’usage en France) et ainsi être contraint de changer de nom (de produit, de société, etc.) et de devoir refaire toute la communication commerciale autour...

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