9. Actions en contrefaçon ou concurrence déloyale
9.1 Ressemblances/différences
En matière de contrefaçon de marque et de dessins, ou modèles, et aussi en matière de concurrence déloyale, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences pour sanctionner.
Les tribunaux apprécient au cas par cas. Ce qui rend toujours incertain l'issue d'une procédure judiciaire (voir encadré 10 ).
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En droit des marques , la contrefaçon ne s'apprécie qu'au regard des produits, ou services, désignés lors du dépôt de la marque du fait du principe de spécialité (voir encadré 11 ).
Exemples-
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Actions en contrefaçon ou concurrence déloyale
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