6. Brevet pour protéger l'invention
6.1 Référentiel légal
En particulier, le code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux :
code de la propriété intellectuelle , articles L611-1 et suivants – acquisition et exploitation des droits ;
code de la propriété intellectuelle , articles L614-1 et suivants : procédure de dépôt européenne ou internationale de brevet ;
code de la propriété intellectuelle , articles L615-1 et suivants : contentieux ;
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Brevet pour protéger l'invention
Marque liant un terme distinctif à un emballage
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
