2. Secret de protection du savoir-faire
2.1 Référentiel légal – Code du travail et code pénal
Soit deux articles :
article L1227-1 du code du travail – révélation par un employé d'un secret de fabrication ;
article 226-13 du code pénal – révélation d'une information à caractère secret.
2.2 Caractéristiques, intérêt et inconvénient
Le secret de fabrique protégé par le code du...
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Secret de protection du savoir-faire
Obligations de loyauté: « protéger » l'idée et le concept
Sources bibliographiques
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