7. Infractions en matière de tromperie et de falsification
7.1 Constatation
Toute personne peut déposer plainte y compris les particuliers dans la mesure où ils sont victimes
Les syndicats professionnels et les associations de consommateurs ont la possibilité de se constituer partie civile chaque fois qu’il y a fraude.
Le procureur de la République peut naturellement engager des poursuites. C’est du reste sa mission...
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Infractions en matière de tromperie et de falsification
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