3. Responsabilité pénale de droit commun
Le Code pénal permet en la matière d’isoler trois infractions particulières. Il s’agit de la mise en danger de la vie d’autrui, de l’empoisonnement et, enfin, de l’homicide et blessures involontaires.
3.1 Mise en danger de la personne
Le législateur a entendu par là sanctionner un comportement inadmissible alors même qu’aucun dommage n’est à déplorer. L’article 223-1 du Code pénal prévoit que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 F d’amende ...
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Responsabilité pénale de droit commun
Responsabilité du fait des produits défectueux
Références bibliographiques
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