4. Responsabilité du fait des produits défectueux
4.1 Réglementation
Longtemps, le système français et son droit commun de la responsabilité civile particulièrement sophistiqué (article 1382 du Code civil et suivants, article 1641 du Code civil et suivants, ainsi que toute la jurisprudence qui en a découlé) n’ont pas justifié que le législateur adopte une loi spécifique prenant en considération les victimes des dommages causés par des produits défectueux.
C’est en fait sous la pression de l’évolution du droit européen que le Parlement a voté la loi n 98-389 du 19 mai 1998 (Journal officiel du 21 mai 1998). Pendant près de quinze ans, de nombreux propositions et projets seront établis pour finalement parvenir au régime original de la loi du 19 mai 1998 incorporé au...
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Responsabilité du fait des produits défectueux
Tromperie
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