5. Tromperie
Parmi les divers types de fraudes, le Code distingue la tromperie et la falsification :
la tromperie s’applique à toutes espèces de marchandises ;
la falsification concerne plus particulièrement les denrées alimentaires.
5.1 Définition légale de la tromperie
Les dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation précisent les caractéristiques de l’incrimination de la tromperie : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 250 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Tromperie
Falsification
Références bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Éco-conception et innovation responsable"
(
146 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
