10. Abréviations et acronymes
CBE : convention sur le brevet européen
CA : cour d’appel
Cass. ass. plen. : assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
CPC : Code de procédure civile
CPI : Code de la propriété intellectuelle
Dir. OEB : directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets
G : grande chambre de recours de l’OEB
INPI...
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Abréviations et acronymes
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