8. Notre conseil
8.1 Pensez aux clauses de non-contestation de validité
Dans les contrats portant sur le brevet, pensez à insérer des clauses de non-contestation de la validité du brevet.
L’objectif est double : sécuriser votre titre mais également éviter une remise en cause des contrats conclus au travers d’une telle action en annulation.
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
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