2. Qui peut agir en annulation d’un brevet gênant ?
Contrairement à l’action en contrefaçon, l’action en annulation d’un brevet n’est pas réservée à certaines personnes « qualifiées » (
cf.
Contrefaçon : mettre en œuvre l’action
D’un point de vue procédural, il s’agit donc d’une « action banale », ouverte en principe à toute personne qui dispose d’un intérêt légitime (article 31 du
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Qui peut agir en annulation d’un brevet gênant ?
Qui ne peut pas agir en nullité du brevet gênant ?
Sources bibliographiques
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