1. Comment obtenir l’annulation d’un brevet gênant ?
L’attention du lecteur est attirée sur le fait qu’il est également possible, avant de solliciter l’annulation d’un brevet, d’engager une procédure en déclaration de non-contrefaçon (
cf.
Gérer un brevet gênant
Par ailleurs, en présence d’un brevet européen, il existe une procédure dite d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB), qui permet également de faire révoquer un brevet gênant ( cf....
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Comment obtenir l’annulation d’un brevet gênant ?
Qui peut agir en annulation d’un brevet gênant ?
Sources bibliographiques
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