Erreurs à éviter
Faire tomber un brevet gênant

Penser que l’action en annulation est le moyen d’affaiblir le portefeuille d’un concurrent ou de faire « pression » sur celui-ci, sans avoir à justifier d’un intérêt direct et personnel à agir en nullité serait une erreur. L’action abusive peut ouvrir droit à une condamnation indemnitaire.

En outre, si la demande de nullité est la réponse classique à une action en contrefaçon, de manière réciproque, celui qui agit volontairement en nullité du brevet s’expose à ce que le breveté forme, à son encontre, des demandes reconventionnelles en contrefaçon.