3. Qui ne peut pas agir en nullité du brevet gênant ?
À l’inverse, certaines personnes ne peuvent agir en nullité du brevet, soit parce qu’elles ne justifient pas d’un intérêt direct et personnel, soit parce que l’action leur est fermée.
3.1 Plusieurs concurrents du breveté
Les juges français ont pu estimer que plusieurs concurrents du breveté ne justifiaient pas d’un intérêt direct et personnel à agir en nullité du brevet au principal. En effet, pour agir au principal, un concurrent doit démontrer l’existence d’un intérêt suffisant visant à libérer une exploitation prochaine de la technique brevetée ou d’une technique ressemblante.
Or en cas de demande en nullité au principal formée par plusieurs concurrents, ces derniers doivent démontrer l’existence d’actes préparatoires ou de projets...
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Qui ne peut pas agir en nullité du brevet gênant ?
Contre qui diriger l’action en nullité du brevet gênant ?
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