Contre qui diriger l’action en nullité du brevet gênant ?
Faire tomber un brevet gênant

Le défendeur naturel de la validité du brevet est le breveté lui-même, en sa qualité de titulaire du droit exclusif qui est contesté.

Cependant, en cas de demande d’annulation formée comme moyen de défense à une action en contrefaçon, l’adversaire n’est pas nécessairement le propriétaire du brevet : il peut également s’agir du licencié exclusif ou du bénéficiaire d’une licence obligatoire ou licence d’office ( cf. Contrefaçon : mettre en œuvre l’action [FIC...