7. Quelles sont les conséquences de l’annulation du brevet ?
L’annulation du brevet a un effet absolu dès lors que la décision rendue est définitive : le brevet est supposé n’avoir jamais existé. L’annulation est donc rétroactive et emporte l’annulation des contrats ayant pour objet le brevet annulé.
Cette destruction rétroactive demeure cependant une fiction juridique et connaît donc certains aménagements.
7.1 Destruction rétroactive
Dès lors qu’elle est prononcée, et quelle qu’en soit la cause, la nullité du brevet entraîne sa destruction rétroactive. Il en résulte que le brevet est censé n’avoir jamais existé, de sorte que :
les actes d’exploitation accomplis par les tiers ne peuvent être qualifiés de contrefaçon ;
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Quelles sont les conséquences de l’annulation du brevet ?
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