6. Le brevet peut-il être annulé partiellement ? Peut-on demander la nullité d’une demande de brevet ?
6.1 L’étendue matérielle de l’annulation
Si les motifs de nullité affectent une partie seulement du brevet, la nullité sera partielle et pourra prendre la forme d’une limitation des revendications (article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ).
Tel peut être le cas notamment lorsque l’objet de la revendication s’étend au-delà du contenu de la demande : une annulation partielle via une limitation de la revendication peut permettre le maintien du brevet en rétablissant ainsi la portée réelle de sa protection (
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Le brevet peut-il être annulé partiellement ? Peut-on demander la nullité d’une demande de brevet ?
Quelles sont les conséquences de l’annulation du brevet ?
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