11. Glossaire
Demande reconventionnelle
Dans le cadre d’une action en justice, une demande reconventionnelle est une demande par laquelle la personne assignée (défendeur originaire) prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande adverse (article 64 du Code de procédure civile ).
Sursis à statuer
Décision d’une juridiction remettant à une date ultérieure le jugement d’une affaire pour des motifs de compétence ou de procédure (article 378 du
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