Erreurs à éviter
Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet

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FIC1638 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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11. Erreurs à éviter

11.1 Ne considérez pas l’autorisation accordée par le juge comme un gage de validité

La saisie-contrefaçon est toujours réalisée aux risques et périls du requérant. Le juge se prononçant sur la seule base des éléments fournis par ce dernier, il appartient au demandeur d’être complet et précis dans ses demandes pour limiter les risques de rétractation.

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