Où faire procéder aux mesures de saisie ?
Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet

Selon les termes de l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle , la saisie peut être pratiquée « en tout lieu ».

Néanmoins, il est nécessaire d’identifier les lieux où les éléments recherchés sont susceptibles d’être trouvés afin de permettre la mise en œuvre de la saisie avec succès. Il est possible de distinguer deux grandes catégories de lieux.

• Les locaux du contrefacteur présumé : en fonction des éléments recherchés, il peut s’agir du siège social de l’entreprise, des usines, ateliers, laboratoires au sein desquels sont fabriqués les produits contrefaisants, des lieux de vente (magasins, salons d’exposition, sites internet) ou encore des lieux dans lesquels les...