5. Qui peut assister aux opérations de saisie ?
Les opérations de saisie sont réalisées par un huissier de justice qui doit conserver le contrôle des opérations tout au long de la saisie.
Cependant, compte tenu de la technicité de la matière, il est conseillé de demander au juge d’autoriser l’huissier à se faire assister d’un expert.
Cet expert doit nécessairement être indépendant du demandeur à la saisie. Aussi, il ne peut être :
le requérant, ses salariés et préposés et ce, même si ceux-ci ont été autorisés par le juge des requêtes (Cass.com, 8-7-2008 pourvoi n° 07/15075) ;
de même, l’avocat représentant ou assistant le demandeur à la saisie dans le litige ne peut être présent en raison du risque...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Qui peut assister aux opérations de saisie ?
Comment anticiper les risques de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie ou l’annulation des opérations de saisie ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
