5. Encadrement d’allégations environnementales
5.1 Allégation sur la compostabilité et la biodégradabilité
Pendant la deuxième décennie du XXIe siècle le plastique composable ou biodégradable était devenu la panacée. Un plastique qui se transforme en CO2 et qui donne du compost, quelle merveille ! Les années 2020 sont plus circonspectes vis-à-vis de ce matériau.
Ainsi, après le vote de la loi Grenelle I du 3 août 2009, le ministère du développement durable avait signé une convention le 19 novembre 2009 avec le président de l’Association des maires de France (AMF), le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et des représentants de la filière plastique pour développer les sacs poubelles biodégradables composés de matière végétale et destinés à la collecte des...
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Encadrement d’allégations environnementales
Sanctions pénales et administratives
Sources bibliographiques
- (1) - Rapport collectif interministériel - Quel potentiel 3R d’ici 2025 ? Réduction, Réemploi, Recyclage pour les emballages en plastique - (2020) http://www.ecologie.gouv.fr Le référentiel légal...
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