6. Encadrement d’allégations environnementales
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Modes de communication par QR code, étiquette, site web
Le règlement PPWR autorise, pour diffuser l’information, l’utilisation d’une étiquette, le QR code ou le site web (Reg. PPWR, art. 12 5 sur l’étiquetage).
Double encadrement des allégations environnementales liées au plastique par la loi AGEC et son décret d’application QCE et par le règlement PPWR
La France a décidé en 2022 de réglementer les allégations environnementales afin de disposer au plus tôt de dispositions applicables dans notre pays sur les allégations environnementales, alors que le futur règlement européen PPWR n’en était qu’au début de sa négociation :
la loi AGEC 2020-105 du 10 février 2020 et son décret d’application 2022-748 du 29 avril 2022,...
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Encadrement d’allégations environnementales
Sanctions pénales et administratives
Sources bibliographiques
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