3. Objectifs imposés aux États
3.1 Nature des objectifs à la charge des États membres
Les objectifs détaillés dans ce chapitre ne concernent pas directement les entreprises. Ils engagent chacun des États membres vis-à-vis de l’Union européenne et de son opinion publique. Si ces objectifs ne sont pas atteints, il n’y a pas de sanctions individuelles à l’encontre des entreprises. Toutefois, les États membres délèguent leur responsabilité aux éco-organismes de leur pays qui eux-mêmes établissent des règles incitant leurs adhérents (les entreprises) à concevoir des emballages ou à mettre en œuvre des solutions de substitution au plastique permettant au pays d’atteindre les objectifs européens. À ce niveau, les entreprises deviennent concernées avec, par exemple, la modulation des écocontributions suivant que l’emballage...
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Objectifs imposés aux États
Mesures restrictives appliquées aux entreprises
Sources bibliographiques
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