Mesures restrictives appliquées aux produits en plastique - Droit et pratique

Le plastique est un matériau plein de qualités, mais pourtant mal aimé. Durant la pandémie de la Covid-19 de 2020, le caractère hygiénique du plastique a été remis en lumière, mais il reste un matériau très mal considéré du point de vue environnemental, en particulier en raison de la présence de particules de microplastiques dans toutes les mers du monde.

Au 20 ^e  siècle, l’Europe a joué la carte de la prévention par la réduction de la masse et du nombre d’emballages en plastique et par l’incitation au recyclage. Au 21 ^e  siècle, le paradigme change et la lutte contre le plastique est devenue mondiale. De la Chine aux États-Unis en passant par le Chili ou le Kenya, tous les pays du monde mettent en place, sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), une politique visant à réduire, voire interdire, un certain nombre de produits en plastique. L’Union européenne n’est pas en reste avec son règlement du 19 décembre 2024, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) qui abroge la directive historique 94/62 de 1994 et définit la politique de l’UE contre le plastique pour les 20 années à venir en complément de la directive du 5 juin 2019 dite SUP (Single-Use Plastique).

La France avait pris une longueur d’avance avec la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire) de 2020 qui transposait fidèlement la directive SUP de 2019 destinée à lutter contre les produits en plastique à usage unique et précurseur de la grande loi européenne PPWR. De 2020 à 2040 les États membres vont diminuer drastiquement l’utilisation des sacs en plastique, interdire un certain nombre de produits en plastique à usage unique, interdire les emballages non recyclables.

Identifier les produits concernés par les mesures antiplastique revient à constituer une liste à la Prévert où, parmi les produits bannis, on trouve notamment les sacs en plastique légers (épaisseur de moins de 50 microns) sauf s’ils sont compostables, ainsi que les pailles, gobelets, assiettes, couverts et touillettes s’ils sont entièrement en plastique, ou bien les boîtes pour aliments et les verres pour fast food en polystyrène. Encore interdits, les plats de réchauffe avec des matériaux plastiques, les plastiques oxodégradables, les microbilles dans les cosmétiques. De même, on ne doit plus offrir de l’eau gratuitement dans des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les entreprises.

En raison du principe de liberté du commerce au sein du marché unique européen, les restrictions à l’usage du plastique et les interdictions sont des mesures d’exception. Tout ce qui n’est pas expressément interdit reste autorisé. La R&D reste donc...