5. Tarification des interconnexions aux frontières
Les capacités de transport aux interconnexions transfrontalières sont allouées dans le cadre d’enchères dont les principes sont établis par le code de réseau européen (ENTSOG et ACER). Les enchères sont effectuées avec un prix de réserve correspondant au tarif régulé d’accès des tiers au réseau de transport (ATRT), ce qui revient à dire que le tarif payé au niveau de l’interconnexion peut être supérieur à ce tarif ATRT mais qu’il ne peut pas lui être inférieur. Les recettes exceptionnelles (au-delà des coûts) liées à ces enchères ne constituent pas un profit pour les gestionnaires de réseaux, qui doivent en faire profiter le consommateur, ceci pour éviter que ces gestionnaires ne soient incités à provoquer des congestions.
Une grande partie des souscriptions se fait dans le cadre de contrats à long terme, ce qui est logique si l’on veut garantir la sécurité d’approvisionnement,...
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Tarification des interconnexions aux frontières
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