5. Obligations relatives à la protection des données à caractère personnel
L’exploitation informatisée d’informations portant sur les individus eux-mêmes est régie par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en août 2004 [38] [54], dont la vocation est de concilier les droits des individus et la liberté de traiter des informations les concernant.
Les dispositions de cette loi concernent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors qu’elles informatisent des données relatives à des personnes physiques de manière non anonyme, qu’il s’agisse de fichiers informatiques de base (fichiers du personnel ou fichiers de clients), mais également de tout système faisant appel à l’informatique (autocommutateur téléphonique, contrôle d’accès par badge...).
Le champ d’application de cette loi s’est étendu du fait de la loi du 6 août 2004 transposant la...
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Obligations relatives à la protection des données à caractère personnel
Bibliographie
Références
- - Les textes législatifs et leurs références peuvent être consultés sur : http://www.legifrance.gouv.fr
- (1) - - Loi n ...
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