4. Obligations relatives à la protection du logiciel
En dépit de leur caractère généralement industriel et de leur vocation utilitaire, les logiciels sont soumis au régime juridique du droit d’auteur.
4.1 Protection du matériel de conception préparatoire
Le Code de la propriété intellectuelle inclut dans le logiciel le « matériel de conception préparatoire » qu’il protège au même titre [40]. L’expression « matériel de conception préparatoire » n’est cependant pas définie par la loi.
À la lumière de la directive communautaire, il apparaît cependant que sont concernés les éléments du logiciel ayant permis sa réalisation et pouvant, à nouveau, permettre sa réalisation dans l’avenir [41]. Se trouvent ainsi protégés, à condition de permettre cette réalisation ultérieure du programme :
les dossiers...
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Obligations relatives à la protection du logiciel
Obligations relatives à la protection des données à caractère personnel
Bibliographie
Références
- - Les textes législatifs et leurs références peuvent être consultés sur : http://www.legifrance.gouv.fr
- (1) - - Loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à...
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