4. Obligations relatives à la protection du logiciel
En dépit de leur caractère généralement industriel et de leur vocation utilitaire, les logiciels sont soumis au régime juridique du droit d’auteur .
4.1 Protection du matériel de conception préparatoire
Le Code de la propriété intellectuelle inclut dans le logiciel le « matériel de conception préparatoire » qu’il protège au même titre [40]. L’expression « matériel de conception préparatoire » n’est cependant pas définie par la loi.
À la lumière de la directive communautaire, il apparaît cependant que sont concernés les éléments du logiciel ayant permis sa réalisation et pouvant, à nouveau, permettre sa réalisation dans l’avenir [41]. Se trouvent ainsi...
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Obligations relatives à la protection du logiciel
Obligations relatives à la protection des données à caractère personnel
Bibliographie
Références
- - Les textes législatifs et leurs références peuvent être consultés sur : http://www.legifrance.gouv.fr
- (1) - - Loi n ...
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