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Les applications de suivi des règles ne doivent pas être utilisées comme moyen de contraception, avertit la Répression des fraudes

Posté le par AFP

Les applications couramment utilisées en France par les femmes pour suivre leurs règles et leur fertilité ne doivent pas être utilisées comme un moyen de contraception car elles exposent à un risque de grossesse non désirée, avertit mardi la Répression des fraudes après des contrôles.

En 2024 et 2025, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 9 applications « parmi les plus téléchargées » par les femmes, « dont les opérateurs sont situés en Europe, aux Etats-Unis et en Asie », précise-t-elle dans un communiqué.

« Ces applications, qui comportent souvent des fonctionnalités payantes, permettent de recueillir des données physiologiques et symptomatiques, et ainsi prédire les périodes des règles, voire de fertilité », et ont connu un « essor significatif » ces dernières années, poursuit-elle.

Au terme des contrôles, la DGCCRF alerte sur les risques liés à leur utilisation en tant que moyens de contraception car certaines « laissent croire qu’elles permettent une maîtrise de la conception ». La mention « tomber enceinte facilement et rapidement », ou la fonctionnalité « éviter de tomber enceinte », ont ainsi été relevées, « exposant ainsi les utilisatrices à un risque de grossesse non désirée ».

Car si ces applications peuvent être utiles au suivi des menstruations, elles ne sont pas des outils fiables d’aide à la conception et à la contraception, insiste la DGCCRF.

Autres dérives constatées: des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses: certaines mentions « dédouanent le fournisseur de toute responsabilité concernant l’exactitude ou l’efficacité des informations fournies ».

Elles peuvent aussi encourager les consommatrices « à acheter des prestations immédiatement, en créant un sentiment d’urgence » (faux compte à rebours, promotions à durée limitée…) et ont aussi parfois recours à des biais manipulatoires, « conçus pour inciter les consommatrices à souscrire à un abonnement payant, supposé maximiser les chances de tomber enceinte ».

Des conditions générales d’utilisation non traduites ou peu lisibles ont aussi été notées.

Enfin, ces applications « collectent de nombreuses données personnelles, ce qui interroge sur leur utilisation et leur partage avec des partenaires commerciaux » – la CNIL en a été informée.

Or la majorité d’entre elles ne disposent pas du statut de dispositif médical, requis par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), gage que des conditions de sécurité et de performance sont remplies.

La DGCCRF a donc adressé quatre demandes de mise en conformité à la réglementation sur les dispositifs médicaux – l’une des applications s’est alors retirée du marché français -, et quatre injonctions visant à faire cesser sans délai des pratiques trompeuses.

« Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © 2025 Agence France-Presse. »

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