Le Parlement européen a approuvé mercredi la législation européenne pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo.
Le texte prévoit de requalifier comme salariés de nombreuses personnes travaillant aujourd’hui sous statut d’indépendants comme chauffeur de véhicule ou livreur.
Mais les modalités de ces requalifications restent floues et dépendantes des réglementations nationales alors que le texte était censé mettre en place un cadre européen harmonisé garantissant une sécurité juridique.
La loi a été validée à une très large majorité (554 voix pour, 56 contre, 24 abstentions).
Un accord politique entre négociateurs des Etats membres et du Parlement avait été trouvé dans la douleur début mars, sans la France et l’Allemagne, sur ce texte qui a fait l’objet d’un lobbying intense des entreprises concernées.
La Commission européenne estime à « au moins 5,5 millions », sur un total de près de 30 millions, le nombre de travailleurs des plateformes enregistrés à tort comme indépendants et donc injustement privés des avantages sociaux du salariat.
Initialement, le texte proposé fin 2021 par la Commission créait une présomption de salariat sur la base de critères objectifs unifiés à l’échelle de l’UE: le fait qu’une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permette pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d’uniforme, ou encore interdise de travailler pour d’autres entreprises…
Mais le compromis finalement retenu renonce à cette liste, laissant une grande autonomie aux Etats membres.
Une « présomption légale » d’emploi devra être introduite dans chacun des 27 systèmes juridiques des pays membres.
Elle sera déclenchée lorsque des faits témoigneront d’un « contrôle » des travailleurs par l’entreprise. Mais ces faits seront établis « selon le droit national et les conventions collectives nationales, eu égard à la jurisprudence de l’UE ».
Le texte permettra malgré tout aux travailleurs des plateformes de contester leur statut en invoquant cette « présomption légale » et la charge de la preuve incombera aux employeurs.
La législation doit encore faire l’objet d’une validation formelle par le Conseil de l’UE qui regroupe les 27 Etats membres.
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