Meta: la protection des données n'est pas une option, juge le régulateur européen

Meta et les opérateurs de réseaux sociaux ne doivent pas « transformer le droit fondamental à la protection des données » en une « option payante » pour leurs usagers, a estimé mercredi le Comité européen de la protection des données (EDPB).

« Les plateformes doivent donner aux utilisateurs un véritable choix. Les systèmes que nous voyons aujourd’hui exigent généralement des individus soit qu’ils paient soit qu’ils acceptent l’usage de toutes leurs données », a déclaré Anu Talus, présidente de l’EDPB.

Les opérateurs de plateformes « doivent veiller à tout moment à éviter de transformer le droit fondamental à la protection des données en une fonctionnalité que les usagers doivent payer pour en bénéficier », a-t-elle souligné.

Cet avis très attendu de l’organisme qui réunit les autorités de protection des données des pays de l’UE –plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein– vise la formule d’abonnement payant lancée par Meta.

Depuis novembre, le géant américain propose aux utilisateurs européens de Facebook et Instagram de choisir entre continuer à utiliser gratuitement ces services en consentant à livrer leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée ou payer un abonnement pour ne plus voir de publicités.

Ce système est présenté par le groupe comme une façon de se mettre en conformité avec les règles européennes sur le traitement des données qui lui ont déjà valu plusieurs condamnations et amendes.

Mais les défenseurs de la vie privée y voient une pratique injuste et une violation du droit des consommateurs. L’avis de l’EDPB avait été sollicité par les autorités de protection des données des Pays-Bas, de Norvège et de Hambourg (Allemagne).

Dans ce système d’abonnement payant, « la plupart des utilisateurs consentent au traitement de leurs données) afin d’utiliser le service et ne comprennent pas toutes les implications de leurs choix », indique l’organisme.

Les grandes plateformes sont tenues d’envisager « une alternative équivalente sans frais », précise l’EDPB. « Cette alternative gratuite devrait être dépourvue de publicité ciblée, par exemple avec des formes de publicité basée sur un volume beaucoup plus réduit de données personnelles, voire n’impliquant pas le traitement de données personnelles », poursuit-il.

Pour le régulateur, « c’est un facteur particulièrement important » pour évaluer la validité du consentement des utilisateurs de plateformes en ligne dans le cadre des règles européennes de protection des données.

Enfin, les opérateurs de plateformes « doivent évaluer au cas par cas si des frais (d’abonnement) sont une solution appropriée, et si oui de quel montant » et « se demander quelles conséquences négatives –exclusion d’un service important, privation d’accès aux réseaux professionnels, perte de contenus…– entraînerait pour un usager le refus de payer ces frais ».

Les utilisateurs européens de Meta peuvent s’abonner pour 9,99 euros par mois sur le web, ou 12,99 euros s’ils le font depuis les applications iOS ou Android.

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