Un timbre à 50 euros pour saisir la justice freine "l'accès au droit" (Conseil National des Barreaux)

Depuis le 1er mars, un timbre de 50 euros est obligatoire pour saisir un tribunal judiciaire ou les prud’hommes en première instance, une mesure qui porte « atteinte au principe de gratuité de la justice » et « à l’accès au droit », a dénoncé mardi le Conseil national des barreaux (CNB).

Cette contribution obligatoire, instaurée par la loi de finances pour 2026, s’applique à la plupart des litiges du quotidien : divorces, licenciements, conflits de voisinage, pensions alimentaires, etc.

« À défaut de paiement de cette contribution, la requête sera déclarée irrecevable », précise le ministère de la Justice.

Elle « s’applique à l’ensemble des nouvelles procédures introduites à partir du 1er mars 2026 ».

Pour Julie Couturier, la présidente du CNB, qui représente 76.000 avocats en France, cette mesure risque « de restreindre l’accès au droit et à la justice » et « porte atteinte au principe de gratuité ».

« Il y a une vraie défiance à l’égard de la justice, avec un nombre de contentieux extrêmement important », et cette contribution risque de « couper encore un peu plus l’accès à l’institution qui doit avoir un rôle de régulation et de pacification sociale », estime-t-elle.

Ce droit de timbre a été mis en place pour financer l’aide juridictionnelle, indique le ministère de la Justice, un dispositif qui permet à des personnes aux faibles ressources d’accéder à la justice.

Seuls les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle – partielle ou totale – et certaines procédures spécifiques, « comme celles portées devant le juge des tutelles, le juge des enfants ou le juge de la liberté et de la détention », en sont exonérés.

Une mesure qui s’inscrit dans un contexte « budgétaire particulier (…) de pénurie (…) et même si le budget de la justice a augmenté ces dernières années, il reste à la traîne », reconnaît Julie Couturier.

En 2014, Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, avait supprimé ce timbre fiscal de 35 euros introduit en octobre 2011, alors considéré comme « injuste ».

Cette contribution avait notamment fait chuter de 13% les saisines pour des contentieux portant sur de faibles montants, selon le ministère de l’Economie et des Finances.

Toutefois, depuis 2015, un timbre de 225 euros est obligatoire pour faire appel d’un jugement.

« Il y a déjà des contributions par ailleurs, mais ce qui est frappant, c’est qu’il soit mis en place en première instance et avec un champ d’application extrêmement général », résume la présidente du CNB.