Réglementation communautaire des aides d’État
Aides financières à l’environnement

Quand bien même serait-il justifié par la protection de l’environnement, l’octroi d’une aide financière peut s’avérer de nature à fausser la concurrence entre entreprises. Si le droit national ne réglemente guère les conditions dans lesquelles des aides d’origine publique peuvent être accordées, le droit communautaire pose quant à lui une interdiction de principe de ce que le traité instituant la Communauté européenne nomme les « aides d’État ».

Aux termes de l’article 87 CE sont en effet considérées incompatibles avec le marché commun « les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit » dès lors qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Pour autant, l’article 87 CE stipule que cette interdiction n’est pas absolue. C’est en réalité au cas par cas qu’il convient d’apprécier si une aide d’État constitue une réelle atteinte à la libre concurrence dans le marché intérieur. À cet effet, l’article 88 CE prévoit une procédure particulière visant à permettre d’apprécier la compatibilité des aides avec les objectifs du traité. Les aides financières à l’environnement n’échappent pas à ces règles.