Changements envisagés de la directive ATEX
Réglementation ATEX : directive ATEX 94/9/CE - Appareils et systèmes de protection

En 2008, il a été décidé de réviser un certain nombre de directives « produit », du fait entre autre d'une perte de confiance du marquage CE, de désavantage concurrentiel pour ceux qui respecte la règlementation et de pratiques différentes appliquées par les autorités nationales pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité.

Un nouveau cadre réglementaire a de ce fait été proposé comportant deux parties :

• le règlement (CE) n^o 765/2008 relatif à l'accréditation et à la surveillance du marché ;

• la décision n^o 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

Le règlement (CE) n^o 765/2008 a établi de nouvelles règles en matière d'accréditation et des exigences concernant l'organisation et la réalisation des activités de surveillance du marché et de contrôle des produits provenant de pays tiers.

Ces règles s'appliquent déjà par ailleurs dans tous les États membres depuis le 1^er janvier 2010.

La décision n^o 768/2008/CE définit un cadre commun pour la législation d'harmonisation de l'Union européenne applicable aux produits.

Ce cadre prévoit des dispositions couramment employées dans la législation européenne sur les produits. Ces dispositions communes ont été consolidées pour assurer que les directives puissent être mises en œuvre et appliquées plus efficacement dans la pratique.

De nouveaux aspects, notamment les obligations incombant aux importateurs, ont été ajoutés ; ils sont essentiels pour une meilleure sécurité des produits proposés sur le marché.

La directive ATEX 94/9/CE comme neuf autres directives est en cours d'alignement. Il n'y aura aucune modification des exigences essentielles actuellement définies dans l'annexe II de la directive 94/9/CE, ni des procédures d'évaluation présentées à la section 7...